Article 1 : Identité et coordonnées

Le Site Sacado.xyz est créé, édité et géré par l’association Sacado.

L’association, immatriculée à la préfecture du Var sous le numéro W832 020 065, SIREN 903345569, SIRET : 903 345 569 00011, dont le siège social est situé 2 B avenue de la Pinède, La Capte 83400 Hyères France, est représentée par Monsieur Philippe Demaria en qualité de Président.

Autres informations : adresse URL du site : https://sacado.xyz email : sacado.asso@gmail.com

L’édition et la direction de la publication du site https://sacado.xyz est assurée par Philippe Demaria, philippe.demaria83@gmail.com, domicilié à La Marsa (Tunisie) et Bruno Serres, bruno.serres33@gmail.com, domicilié au Managua (Nicaragua).

L'hébergeur du site https://sacado.xyz est la société LWS (Ligne Web Services), dont le siège social est situé au LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services) S.A.R.L au capital de 1 000 000 Euros, 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris France, avec le numéro de téléphone : +33 177 62 30 03.

Accès aux mentions RGPD liées au GAR : https://sacado.xyz/gar_rgpd

Article 2 : Responsable de traitement

Dans le cadre du GAR, le responsable de traitement est le ministre chargé de l’éducation nationale. Le Traitement GAR est défini par un arrêté pris par le Ministre chargé de l’éducation nationale. Dans ce cas, l’éditeur est sous-traitant du Ministre au sens du RGPD.

* Lien vers les mentions RGPD du GAR (https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/) et l’arrêté GAR(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036249969/) (Arrêté relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR). Référence NOR : MENN1729109A, publié au journal officiel de la République française le 23 décembre 2017. )

Dans les usages hors GAR, en cas d’usages scolaires avec l’utilisateur identifié, le responsable de traitement est le chef d’établissement pour le second degré, le DASEN pour le premier degré ; en cas d’usages individuels, les traitements de données sont réalisés sur la base des collectes réalisées via la ressource : c’est l’éditeur qui est responsable de traitement

Le responsable de traitement répond aux obligations du RGPD, à savoir :

  • Tenue à jour de son registre de traitement Réalisation des analyses d’impact
  • Contractualisation avec les sous-traitants
  • Article 3 : Finalités

    Dans le cadre du GAR, ce sont les finalités définies par l’arrêté GAR qui sont applicables. Dans le cas où le chef d’établissement ou le DASEN est responsable du traitement, les finalités doivent être définies dans le contrat de sous-traitance entre le responsable de traitement et l’éditeur. Les données collectées vont permettre à l'enseignant d'établir un profil de compétences de ses élèves à des fins pédagogiques ou de construire des outils d'apprentissage. Tout usage sortant du cadre des finalités définies est interdit.

    Article 4 : Base légale du traitement

    Dans le cadre du GAR, c’est l’arrêté GAR qui fournit la base légale.

    Article 5 : Recueil de données

      Les recueils de données sont de type :
    • Données d'usage (données à caractère personnel : nom, prénom, email seulement pour les enseignants)
    • Données de personnalisation
    • Données de production
    • Données d'évaluation
      Dans le cadre du GAR, les recueils de données concernent
    • Les données de connexion et la transmission des attributs
    • L’ensemble de toutes les données produites au cours de l’usage de la ressource.

    Aucun consentement pour les usagers élèves ne peut être demandé.

    En usage Gar, ces données sont toujours fournies, dans le cadre du Traitement GAR, sous la responsabilité du Ministre, et sur la base de la qualification de conformité de la ressource.

    Article 6 : Destinataires ou catégories de destinataires des données

    Sacado : association
    sacado.xyz : application
    LWS : hébergeur

    Le premier destinataire des données est SACADO lui-même, en tant qu’éditeur. LWS n’est destinataire qu’en tant que sous-traitant et pour des besoins techniques.

    Article 7 - Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

    Dans le cadre du GAR, ces données sont conformes aux dispositions du Contrat GAR, et sont décrites dans la déclaration de conformité (purges).

      Données effacées pour les élèves :
    • La conservation est permise pour assurer la continuité entre les abonnements successifs.
    • Les données des élèves sont purgées au terme de l'année scolaire pour permettre la mise en œuvre du droit à l'oubli définie par la loi République numérique.
    • Un certificat de destruction est envoyé annuellement au ministère.
      Données effacées pour les enseignants :
    • la durée de conservation des données peuvent être portées à la totalité de la durée de la présence dans l'établissement pour garantir la conservation des travaux personnels.
    • Un certificat de destruction est envoyé annuellement au ministère.

    Les données GAR sont purgées chaque 15 aout de l'année scolaire précédente, à l'exception de l'IDO qui restera conservé comme clé de jointure avec les nouvelles connexions de l'année suivante.

    Article 8 - Droits des personnes concernées

    Droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements.

    Dans le cadre du GAR, ces obligations incombent au responsable de traitement, donc au Ministre.

    Pour les données à caractère personnel fournies par les attributs GAR, les données sont celles du système d’information de l’établissement. Les demandes d’accès ou de modification doivent être adressées au ministère.

    Pour les données à caractère personnel produites lors de l’utilisation de la ressource, les demandes peuvent être adressées directement à l’éditeur, qui devra assurer que les droits des personnes sont respectés, et ce que la demande vienne du responsable de traitement, de l’usager lui-même ou d’un de ses responsables légaux.

    Article 9 - Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme :

    Philippe Demaria - 2 bis avenue de la pinède 83400 Hyères

    Article 10 - Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

    Tout usager a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

    Article 11 - Cookies et traceurs

    Les élèves ne sont pas habilités à porter une quelconque approbation à l'utilisation des dispositifs de cookies et/ou traceurs.
    Les dispositifs de cookies ou traceurs utilisés entrent dans le cadre de la dispense d’approbation.

    Les traceurs à visée publicitaires sont sans objet du fait de l’interdiction de la publicité à l’école.
    Les traceurs utilisés afin de partager des données sur les réseaux sociaux sont sans objet pour les élèves
    Les cookies respectent les conditions suivantes :

    • Ils sont strictement limités à la seule mesure d’audience sur le site pour le compte exclusif de l’éditeur ;
    • Ils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes ;
    • Ils ne permettent le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web ;
    • Ils ne permettent le recoupement des données avec d’autres traitements ou à ce que les données soient transmises à des tiers.
    • SACADO confirme qu'il ne prélève pas de statistiques de mesure d'audience. Comme les adresses IP sont des données personnelles, elles sont anonymisées.